Quelles sont les autorisations pour une surélévation de la maison ?

Rehausser la toiture est une opération qui consiste à créer un espace de vie supplémentaire. Il est  possible d’avoir un étage supplémentaire en augmentant la hauteur sous plafond des combles. Mais on n’est pas tout à fait libre de faire un rehaussement comme bon nous semble, des normes et des réglementations peuvent régir les travaux.  Il existe en effet des autorisations selon la surface de plancher que l’on doit avoir avant de débuter les opérations. Quelles sont alors ces autorisations et comment les obtenir ? Voyons ici les démarches administratives préalables aux travaux de rehaussement.

La déclaration préalable de travaux pour un rehaussement de petite surface

Rehausser la toiture modifie l’aspect extérieur de la maison et en augmente la surface utilisable. Une déclaration préalable de travaux (DP), qui est une autorisation administrative peut-être requise pour les travaux de faible importance. Elle porte sur la création d’une nouvelle surface de plancher ne dépassant pas 20 m² en zone non couvert par un PLU (Plan Local d’Urbanisme). La DP peut aussi suffire pour une surface supplémentaire générée jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU.

La DP est composée d’un formulaire cerfa (n°13703 pour une maison individuelle), de différents plans cotés et à l’échelle, d’un document d’insertion, et de diverses informations sur la hauteur et l’aspect de la maison. Le dossier complet est à déposer en 2 exemplaires au service d’urbanisme de la mairie. Les techniciens vont vérifier la conformité aux PLU, mais aussi aux diverses normes nationales sur les constructions établies par les DTU (Documents Technique Unifié). Le délai d’instruction pour un DP est d’un mois après le dépôt de dossier. Voir plus ici si vous voulez un accompagnement dans la réalisation de ces démarches.

Le permis de construire pour les travaux de grande importance

Si vous projetez de rehausser la toiture avec une extension de surface supérieure aux limites autorisées par une déclaration préalable de travaux, il est alors obligatoire d’avoir un permis de construire (PC). Cette autorisation est obligatoire dès lors que la surface totale après travaux est à plus de 170 m². Et faire appel à un architecte peut aussi être nécessaire dans ce cas. Le dossier de demande de permis de construire est aussi à déposer auprès de la commune, avec un délai d’instruction de 2 mois.

En outre, il faut savoir que rehausser une toiture sur un site patrimonial nécessite une autorisation délivrée par l’architecte des Bâtiments de France. Sachez aussi que depuis janvier 2022, pour certaines communes, il est possible de dématérialiser les dossiers et de procéder en ligne sur Internet.

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